Conditions de facturation - Q.Ev. Solutions and distributions

Professionnels

1. Les devis ou offres de prix ne sont valables que s’ils sont acceptés dans les 15 jours suivant la date qui y est indiquée par la signature du contrat.

Par la signature d’un contrat, le client accepte les conditions générales stipulées ci-dessous.

Les conditions contraires ne sont valables que si elles sont expressément confirmées par écrit par le vendeur.

2. Toute contestation relative à la facturation doit être notifiée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant sa réception.

Toute protestation ultérieure est considérée comme irrévocablement tardive et vaut acceptation des marchandises achetées.

3. Sauf indication contraire sur la facture, chaque paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la réception de la facture.

Les factures sont payables à Lebbeke. Tout retard de paiement entraîne un intérêt de retard de 8% par an sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, et ce en plus d’une indemnité forfaitaire de 10% calculée sur la somme principale TTC avec un minimum de 50 euros.

4. Pour tous les litiges, les tribunaux de l’arrondissement Est – département Flandre Dendermonde sont seuls compétents. L’application de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

Particuliers

1. Les devis ou offres de prix ne sont valables que s’ils sont acceptés dans les 30 jours suivant la date qui y est indiquée par la signature du contrat.

En signant un contrat, le client – également un particulier – accepte les conditions générales stipulées ci-dessous.

Les conditions contraires ne sont valables que si elles sont expressément confirmées par écrit par le contractant.

2. Toute contestation relative à la facturation doit être notifiée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant sa réception.

Toute protestation ultérieure est considérée comme irrévocablement tardive et vaut acceptation de l’exécution des travaux.

3. Sauf indication contraire sur la facture, chaque paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la réception de la facture.

Les factures sont payables à Lebbeke. Tout retard de paiement entraîne un intérêt de retard de 1% par mois sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, et ce en plus d’une indemnité forfaitaire de 10% calculée sur la somme principale TTC avec un minimum de 50 euros.

4. Seuls le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce de Termonde sont compétents pour tout litige, à moins que le contractant ne choisisse d’appliquer les règles de droit commun.